Droits et démarches administratives
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 10.01.2024 par la documentation française- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Assurance dommages-ouvrage
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Paiement en espèces
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
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