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Droits et démarches administratives

Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

Formulaire

- Mis à jour le 29.03.2022 par la documentation française

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

Télécharger le formulaire Cerfa 15956*01
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr