Droits et démarches administratives
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Formulaire
- Mis à jour le 29.03.2022 par la documentation françaisePermet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
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