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Droits et démarches administratives

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 06.11.2023 par la documentation française

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au service "Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr