Droits et démarches administratives
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)
Formulaire
- Mis à jour le 22.10.2020 par la documentation françaisePour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
- Violences conjugales
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