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Droits et démarches administratives
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Formulaire
- Mis à jour le 18.07.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
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