Droits et démarches administratives
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Formulaire
- Mis à jour le 06.12.2022 par la documentation françaiseLe formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Rupture conventionnelle
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