Droits et démarches administratives
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 16.02.2021 par la documentation françaiseDéclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.
Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :
Vous avez changé définitivement de résidence
Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
