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Droits et démarches administratives

Premier certificat de santé (Formulaire 12596*03)

Formulaire

- Mis à jour le 07.02.2020 par la documentation française

Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire dans les 8 jours qui suivent la naissance. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.

Télécharger le formulaire Cerfa 12596*03
Ministère chargé de la santé
source www.service-public.fr