Droits et démarches administratives

Soumission à évaluation environnementale

Préalablement au début des travaux, le porteur de tout projet doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale.

Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il peut y être soumis (examen au cas par cas) ou s'il ne l'est pas, il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale :

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques de la nomenclature, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale doit être réalisée pour le projet.

Il est également possible d'interroger le service compétent, qui diffère selon la localisation du projet :

Le service en charge de l'autorisation du projet peut décider de soumettre à examen au cas par cas les projets qui lui sont soumis dont les seuils sont inférieurs à ceux fixés dans la nomenclature. Elle doit en informer le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard 15 jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration.

Connaître la procédure pour les modifications ou extensions de projets existants

Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils fixés dans la nomenclature ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.

Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.

Sauf exception, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale.

Le maître d'ouvrage peut également, de sa propre initiative, effectuer une demande d'examen au cas par cas auprès du service compétent, pour tout projet situé sous les seuils fixés par la nomenclature.

Examen au cas par cas

Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas d'après la nomenclature, le maître d'ouvrage doit décrire :

• Les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

• Les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine

• S'il y en a, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables.

Connaître la procédure pour les projets soumis à la fois à évaluation environnementale systématique et à examen au cas par cas

Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure d'examen au cas par cas.

L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas.

La demande d'examen au cas par cas peut être effectuée en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

À compter de la réception du formulaire de demande, le service compétent dispose d'un délai de 15 jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter, s'il ne l'est pas. En l'absence d'une telle demande, le formulaire est considéré complet à l'expiration de ce même délai.

Le service chargé de l'examen au cas par cas apprécie si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables (par exemple, en raison de rejets de polluants dans les cours d'eaux), dans un délai de 35 jours à compter de la date de réception du formulaire complet. Il se base sur les informations fournies par le maître d'ouvrage.

L'exploitant est ensuite informé si son projet est soumis, ou non, à évaluation environnementale.

Le service chargé de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision. Il précise également des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.

Un recours administratif devant le service chargé de l'examen au cas par cas doit être déposé en cas de contestation de la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Par la suite, un recours devant le juge administratif pourra être déposé par le maître d'ouvrage si la décision est maintenu.

Responsabilité du maître d'ouvrage

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut demander au service compétent pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Le service compétent peut également organiser une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.

Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :

• Les principaux enjeux environnementaux de la zone

• Les principaux impacts du projet.

Comment contacter le service compétent ?

Contenu de l'étude d'impact

Le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à :

• La sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet : il doit être plus étoffé dans les zones dans lesquelles la biodiversité est grande, dans les zones protégées, etc.

• L'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Il tient compte de tout avis rendu par le service compétent sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Il inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.

Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact, le maître d'ouvrage doit :

• S'assurer que celle-ci est préparée par des experts compétents

• Prendre en considération les résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables.

L'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :

• Résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant.

• Description du projet, y compris en particulier :

  • Description de la localisation du projet

  • Description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, lorsqu'il y en a, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement

  • Description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés

  • Estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

• Description des éléments suivants :

  • Aspects pertinents de l'état initial de l'environnement

  • Évolution de l'état de l'environnement en cas de mise en œuvre du projet

  • Évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Cette évolution prend la forme d'un aperçu de ce que cette évolution.

• Description des facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage

• Description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant. Ces incidences portent sur les effets directs et, s'il y en a, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Les incidences notables sont notamment celles :

  • De la construction et de l'existence du projet, y compris, lorsqu'il y en a, des travaux de démolition

  • De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources

  • De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets

  • Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement

  • Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte, lorsqu'il y en a, des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées

  • Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique

  • Des technologies et des substances utilisées.

• Description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend, lorsqu'il y en a, les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence.

• Description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine

• Mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur l'environnement résultant.

• Lorsqu'il y en a, les conditions de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées

• Description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement

• Noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation

• Lorsque certains des éléments requis figurent dans l'étude de dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), cela doit être indiqué dans l'étude d'impact.

Connaître les éléments complémentaires pour certains projets

Des éléments complémentaires peuvent être exigés pour en fonction des projets :

Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une étude d'impact doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation de leur projet.

Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion de l'étude d'impact, doit être effectué avant le début de la procédure de participation du public.

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :

Processus et objectifs

L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :

• Population et santé humaine

• Biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés

• Terres, sol, eau, air et climat

• Biens matériels, patrimoine culturel et paysage

• Interaction entre ces facteurs

Le maître d'ouvrage doit prendre en compte les incidences qui résultent de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes, lorsque ceux-ci sont pertinents pour le projet concerné.

Dépôt de la demande d'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne, accompagnée de l'étude d'impact :

Elle sera ainsi transmise au service compétent, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.

Les maîtres d'ouvrage doivent mettre à disposition du public, au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique :

• L'étude d'impact. Le fichier de l'étude d'impact doit être accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.

• La réponse écrite qu'ils ont formulée suite à l'avis du service compétent

Le service compétent se prononce dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet peuvent être consultés et émettre des avis sur la demande. Le service compétent transmet, dès sa réception, ces avis au maître d'ouvrage. Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émis dans le délai sont joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique ou de la consultation du public.

Comment contacter le service compétent ?

Enquête publique ou participation par voie électronique

Les projets soumis à évaluation environnementale sont soumis à la participation du public, par le service compétent. Cette participation prend la forme :

• Soit d'une enquête publique

• Soit d'une participation par voie électronique

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale sont systématiquement soumis à enquête publique, à l'exception des :

• Projets auxquels s'applique la consultation du public prévue par une demande d'autorisation environnementale

• Projets de zone d'aménagement concerté

• Projets de caractère temporaire ou de faible importance :

  • Créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime

  • Les demandes d'autorisation temporaire

  • Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une ICPE

  • Les défrichements, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.

• Demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique.

• Projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE)

• Projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, ou d'une grande opération d'urbanisme, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée.

Les projets relevant de cette exception sont soumis à participation du public par voie électronique.

Constitution du dossier

Les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique doivent contenir, au moins :

• L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique

• S'il y en a une, la décision prise après un examen au cas par cas ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite de soumission à évaluation environnementale a été prise, accompagnée du formulaire de demande d'examen au cas par cas

• L'avis du service compétent, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis

• Les avis des autres personnes consultées, lorsqu'il y en a : communes d'implantation du projet, collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, ministre chargé de la santé, etc.

• La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et du service compétent pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation

• Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet

• Le bilan de la procédure de débat public, de la concertation préalable ou de toute autre procédure permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte ou le rapport final publié à la suite de la consultation du public. Lorsqu'aucun débat public ni concertation préalable n'a eu lieu, le dossier doit le mentionner.

• La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance

• Si le projet est concerné, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo.

Processus de participation

Le processus de participation auquel le projet est soumis est :

Prescriptions et mesures de suivi

Lorsqu'elle est prononcée, la décision d'autorisation précise les :

• Prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage, pouvant inclure des mesures compensatoires

• Mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites

• Mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Les mesures compensatoires ont pour objectif d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pas pu être évitées ou suffisamment réduites. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.

Le suivi de la réalisation de ces prescriptions, mesures et caractéristiques et de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que le service compétent autorisant le projet détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques.

Ce suivi ne s'applique pas aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soumises à des dispositions spécifiques.

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par le service compétent pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures sont à la charge du maître d'ouvrage.

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet au service compétent. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.

Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :