Droits et démarches administratives

Déchets de construction et de démolition

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

• Le bois

• Les fractions minérales

• Le métal

• Le verre

• Le plastique

• Le plâtre

Exemption de tri des déchets de construction et de démolition

Vous n'êtes pas soumis à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans un des cas suivants  :

• Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.

• Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

• Le papier

• Les métaux

• Les plastiques

• Le verre

• Le bois

• Les biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets

• Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Au 1^er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

Exemption de tri à la source des papiers

Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

• Artisans

• Commerçants et assimilés

• Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

• Professions libérales

• Professeurs, professions scientifiques

• Professions de l'information, des arts et des spectacles

• Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

• Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

• Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

• Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

• Techniciens

• Agents de surveillance

• Employés administratifs d'entreprise

Exemption de tri pour les déchets dangereux

Les déchets dangereux des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique, que vous devez respecter.

Autres exemptions de tri à la source

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

• Pour les déchets valorisés par votre entreprise

• Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement

• Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles

En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets

Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise

Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.

Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

La demande doit mentionner :

• L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales

• La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

• Le motif de la dérogation demandée

• Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

• Le biodéchet concerné

• La période de réalisation de l'opération

• Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

• Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

• Résultats d'analyse officielle