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Droits et démarches administratives

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Fiche pratique

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa 16112*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Page modifiée le01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr