Droits et démarches administratives
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?Question-réponse
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils viennent par représentation.
À noter
Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.Sophie décède avant son père Jean.Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
À savoirle mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
Page modifiée le12/12/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
