Droits et démarches administratives
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?Question-réponse
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoirvous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
À noter
si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.Références
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
Page modifiée le09/08/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
