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Droits et démarches administratives

Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 28.12.2022 par la documentation française

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr