Droits et démarches administratives

Conditions d'exonération

Création d'une activité

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Son activité doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2024

• Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.

• L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)

  Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :

  • Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent

  • Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin

Reprise d'activité préexistante

L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise . L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir.

Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.

Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité

Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.

Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.

Activités exclues de l'exonération

Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Demande d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.

Conditions d'exonération

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2024, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Demande d'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1^er janvier de l'année d'exonération.