Droits et démarches administratives
Traitement des difficultés
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté
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- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective
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Pour en savoir plus
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie
Page modifiée le27/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
