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Droits et démarches administratives

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Question-réponse

À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n'est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

Références

Page modifiée le21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr