Droits et démarches administratives

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

• Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.

• Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.

• Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.

• Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :

• Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

• Associé unique d'une EURL

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

• Frais généraux de toute nature

• Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

• Indemnité de congés payés

• Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.

Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.

L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire n°2042 C Pro au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.

Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données sociales

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Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours

• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré

• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement

• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs

• Insuffisance de déclaration

• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète

• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète

• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Il s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1^er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1^er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

• Entreprise soumise au régime de la micro-entreprise
• Entreprise soumise au régime simplifié d'imposition

L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.