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Droits et démarches administratives
Location immobilière : loyer
Rubriques
Fixation du loyer d'un logement privé
Cas général
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À Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
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Page modifiée le11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)