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Droits et démarches administratives

Budget et charges de copropriété

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.

Page modifiée le24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr