Droits et démarches administratives
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [Logement]
- Achat d'un terrain [Logement]
Question ? Réponse !
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Services en ligne et formulaires
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Direction générale des finances publiques
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierInstitut national de la consommation (INC)
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueMinistère chargé des finances CERFA 11114*12
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Page modifiée le06/11/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
