Droits et démarches administratives

Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :

• Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

• Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

• Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

• Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées

• Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée

• Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)

• Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

• Cas général
• À Paris

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

• Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe

• Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente

• Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)

• Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

• Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

• Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période

• Comptes rendus des assemblées générales

• Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

• Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

• Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées

• Dates des réunions du conseil d'administration.

S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

• Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres

• Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

• Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.

La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.

Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.

L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

L'agrément est délivré pour 5 ans.

Il est renouvelable.

Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

• Cas général
• À Paris

La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

• Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé

• Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.