Outils d'accessibilité

Droits et démarches administratives

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Question-réponse

Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr