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Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Fiche pratique

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Sans personne à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune.Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.Il a droit à 2 parts.Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 11 294 € : 0 €De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.Il a droit à 2 parts.Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 11 294 € : 0 €De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.

Avec des enfants à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune.Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3e

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

Nombre d'enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.Son nombre de parts fiscales est de 2,5.Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 11 294 € : 0 €De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.
Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.Son nombre de parts fiscales est de 2,5.Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 11 294 € : 0 €De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).

Avec une personne invalide à charge

Vous faites votre déclaration de revenus commune.Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.La personne concernée doit vivre sous votre toit.Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
À noter
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Attention
L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Invalide

Vous faites votre déclaration de revenus commune.Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Ancien combattant

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
À noter
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

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Références

Page modifiée le01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr