Droits et démarches administratives
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Question-réponse
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.Crédit affecté
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai.Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.Lorsqu'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.La réalisation de la livraison dépend de votre décision :Si vous exercez votre droit de rétractation, il s'appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.
De plus, le vendeur devra vous rembourser l'acompte que vous avez versé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le nouveau de délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Rétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 joursInstitut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit -
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation -
Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédit affecté
