Droits et démarches administratives

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

• Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.

  Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

  En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Conducteur de taxi en service

• Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence

• Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération

• Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.