Droits et démarches administratives
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Question-réponse
Par la mairie
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.Par le Cert (préfecture)
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droitsÀ savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.Par le consulat (ou l'ambassade)
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droitsÀ savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Page modifiée le08/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
