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Droits et démarches administratives

Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Question-réponse

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

      • Document officiel l'indiquant

      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

      Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

      Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

      • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

      • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

      • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

    Accéder au service "Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?"
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Point d'accueil numérique

    Site internet

    France Services / Maison de services au public

    Site internet

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Site internet

    Attention
    Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

    À noter
    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

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    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Références

    Page modifiée le19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr