Droits et démarches administratives

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À savoir

La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

• Déclaration initiale

• Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)

• Déclaration du bénéfice des droits acquis

• Déclaration de cessation d'activité

• Déclaration de changement d'exploitant

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)