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Droits et démarches administratives

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)

Formulaire

- Mis à jour le 29.04.2021 par la documentation française

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Télécharger le formulaire Cerfa 15315*01
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr