Droits et démarches administratives
Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275) (Formulaire 15275*04)
Formulaire
- Mis à jour le 21.02.2024 par la documentation française
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
