Droits et démarches administratives
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)
Formulaire
- Mis à jour le 14.09.2022 par la documentation françaisePermet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.
- Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
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