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Droits et démarches administratives
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Formulaire 15736*03)
Formulaire
- Mis à jour le 24.02.2022 par la documentation française
La liste des pièces à joindre à la demande est indiquée dans la notice.
Télécharger le formulaire Cerfa 15736*03
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
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