Droits et démarches administratives
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Simulateur
- Mis à jour le 06.11.2023 par la documentation françaisePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
