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Droits et démarches administratives
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Formulaire
- Mis à jour le 28.10.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10071*16
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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