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Droits et démarches administratives

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)

Formulaire

- Mis à jour le 06.12.2022 par la documentation française

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).

Télécharger le formulaire Cerfa 14598*01
Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr