Droits et démarches administratives
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en FranceMinistère chargé de la justice
Page modifiée le29/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
