Droits et démarches administratives

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet.

Constitution du dossier

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA.

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de déclaration IOTA ?

Le porteur du projet soumis à déclaration fournit un dossier comportant :

• Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro Siret ou, à défaut, sa date de naissance

• L'emplacement sur lequel l'IOTA doit être réalisé, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit

• La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA envisagé, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés

• Un résumé non technique

• Lorsque le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, un document :

  • Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives

  • Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement. Il faut préciser ces incidences en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution et du fonctionnement des IOTA, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques

  • Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation

  • Justifiant de sa contribution à la réalisation des objectifs de préservation de la ressource en eau, ainsi que des objectifs de qualité des eaux

  • Si le projet est concerné, comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites

  • Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires envisagées

  • Comportant, s'il y a lieu, la demande de prescriptions spécifiques modifiant certaines prescriptions générales applicables aux IOTA, lorsque cette possibilité est prévue par l'arrêté de prescriptions générales applicable à l'IOTA

  • Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements

• Lorsque le projet a été soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact exigée remplace ce document et en contient les informations

• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

• La mention, s'il y en a, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'IOTA au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (par exemple le préfet)

Le dossier doit être complété par d'autres pièces précisées sur Légifrance lorsque l'IOTA comporte l'un des projets suivants :

• Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement

• Installations d'assainissement non collectif

• Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif (rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature)

• Opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau

• Installations utilisant l'énergie hydraulique

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer.

Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une unique déclaration.

Plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.

Déclaration

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

• En ligne
• Sur place ou par courrier

Délai avant la mise en service de l'installation

Le déclarant doit attendre avant de débuter l'exploitation de l'IOTA ou les travaux associés.

Le préfet peut, sous 15 jours et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration, le demandeur reçoit une réponse :

• Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet, inférieur à 3 mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, la déclaration d'IOTA est considérée comme refusée (opposition tacite).

• Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique :

  • Soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise

  • Soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsque le préfet ne soumet pas le projet à évaluation environnementale. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables.

L'IOTA peut alors être réalisé ou mis en service :

• Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration

• Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale

• Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclue le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.

Durée de validité de la déclaration

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Absence de mise en service

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :

• Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières

• Soit de 3 ans

Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.

Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration. S'il y en a, il doit également respecter les prescriptions particulières indiquées par le préfet.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné :

L'Ineris répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IOTA :

Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des mesures doivent être effectuées et notées dans un registre chaque mois. Les informations qui doivent être mentionnées sont :

• Les volumes prélevés

• Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage

• L'usage et les conditions d'utilisation

• Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées

• Les conditions de rejet de l'eau prélevée

• Les changements constatés dans le régime des eaux

• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage

Ce registre doit être conservé 3 ans. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

Quel est ce débit minimal ?

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 10 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 20 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage :

• Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m³ par seconde

• Pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation

Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus.

Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ?

Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

• Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année

• Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à 20 mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères

• Des espèces appartenant aux groupes suivants en sont absentes : phytoplanctons, macrophytes et phytobenthos, faune benthique invertébrée, ichtyofaune

• Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au 10^è du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.

L'exploitant de l'ouvrage doit assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux.

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.