Droits et démarches administratives
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publiqueFiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
FPE
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.FPT
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre, si le fonctionnement du service le permet.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.Références
- Code de la fonction publique : article L622-1
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Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Page 6 - Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
Page modifiée le11/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
