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Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Fiche pratique

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Sans personne à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Avec des enfants à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,5

2

2

3

3

4

4

Par enfant supplémentaire

1

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

Enfant à charge partagée

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

½ part supplémentaire par enfant
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

3

2

4

2,5

Par enfant supplémentaire

0,5

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

  • 880 € par quart de part supplémentaire

  • 1 759 € par demi-part supplémentaire

C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Avec une personne invalide à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.La personne concernée doit vivre sous votre toit.Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
À noter
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Attention
L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Invalide

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Ancien combattant

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

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Références

Page modifiée le17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr