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Droits et démarches administratives

Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Fiche pratique

Quand faire le contrôle technique d'une camionnette (CTTE) ? En quoi consiste le contrôle complémentaire pollution ? Où trouver un centre de contrôle technique agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie N1.

À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE, appelé camionnette ou utilitaire léger) est soumis à un contrôle technique périodique et à un contrôle complémentaire « pollution ».

Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie N1

Un véhicule de catégorie N1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation) :

  • Catégorie N1 ou N1G

  • Genre CTTE

  • Genre VASP et carrosserie correspondant à la catégorie N1

  • Genre VTST ou VTSU et ce genre correspond au genre CTTE

  • Genre VTSU et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER

Contrôle périodique

Le contrôle technique périodique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Oui, depuis le 15 avril 2024

Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle complémentaire pollution

Le contrôle complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Les véhicules suivants ne sont pas concernés (consultez la carte grise du véhicule) :

  • Camionnette de collection

  • Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1re fois en circulation avant le 1er octobre 1972

  • Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980

  • Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).

Contrôle périodique

Le 1er contrôle périodique d'une camionnette (véhicule de catégorie N1) est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Aucune convocation n'est envoyée.

Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Contrôle complémentaire pollution

Le contrôle technique complémentaire doit être fait dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique favorable.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Exemple
Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2023, le contrôle complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d'immatriculation

En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :

  • En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an

  • En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype

  • En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Contrôle périodique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...

  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...

  • Direction : volant, boîtier...

  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)

  • Essieux, roues, pneus, suspension

  • Châssis et accessoires du châssis

  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...

  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Contrôle complémentaire

Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette (catégorie N1) :

  • Identification du véhicule

  • Tuyaux d'échappement et silencieux

  • Réservoir et conduites de carburant

  • Bruit

  • Émissions à l’échappement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique

  • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure

  • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

  • Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une camionnette (CTTE).

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d'immatriculation de la camionnette indique :

  • la date limite de validité du contrôle (date contrôle technique périodique + 2 ans),

  • et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date contrôle technique périodique + 1 an).

Exemple
Résultat favorable d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.Le contrôle est valable 2 ans, soit jusqu'au 14 mai 2026.Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2026 au plus tard.Le contrôle complémentaire pollution devra être réalisé entre le 14 mars 2025 et le 13 mai 2025.
À savoir
La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Délai pour faire la contre-visite

Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Exemple
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Exemple
Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où faire la contre-visite ?

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Points contrôlés lors de la contre-visite

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I.

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

Durée de validité de la contre-visite favorable

En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2026

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

  • Date du contrôle

  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite de validité du contrôle

  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

  • Identification du véhicule

  • Kilométrage relevé

  • Informations sur le contrôle technique défavorable

  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

  • Mesures réalisées

À savoir
Dans le procès-verbal du contrôle technique complémentaire, la mention «Contrôle technique complémentaire » est ajoutée à la rubrique « nature du contrôle » .

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :

Site internet : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :

Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule

Accéder au formulaire
UTAC - OTC

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le07/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr