Droits et démarches administratives

Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.

Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.

Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.

Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

L'offre de service Répar’acteurs permet de :

• Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur

• Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation 

• Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).

• Accéder à des partenariats locaux et nationaux

• Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

Le label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

• Soit la qualité Artisan ou le titre de Maître Artisan

• Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation

• Soit 3 années d’expérience professionnelle

Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :

• Téléphones, smartphones,

• Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

• Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)

• Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

• Vêtements, textiles

• Chaussures, maroquinerie

• Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

• Bijoux, montres, horlogerie

• Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

• Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

• Instruments de musique

Les catégories suivantes en sont exclues :

• Réparation automobile et moto

• Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)

• Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)

• Réparations des objets exclusivement professionnels

La labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation.

Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Produits concernés

Les professionnels pouvant faire bénéficier à leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :

• Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

• Jouets

• Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Articles de bricolage et de jardin

Opérations de réparation exclues

Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

• Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)

• Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale