Droits et démarches administratives
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?Question-réponse
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.
Cas de figure |
Taux |
|---|---|
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) |
5,5 % |
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...) |
5,5 % |
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer |
5,5 % |
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques |
5,5 % |
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété |
5,5 % |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
10 % |
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes |
10 % |
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
10 % |
Soutien scolaire à domicile |
10 % |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) |
20 % |
Assistance administrative à domicile |
10 % |
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) |
20 % |
Entretien de la maison et travaux ménagers |
10 % |
Travaux de petit bricolage |
10 % |
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses |
10 % |
Livraison de repas à domicile |
10 % |
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40Ministère chargé des finances
Références
-
Code du travail : article D7231-1
Activités de services à la personne soumises à agrément -
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables -
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10% - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
