Droits et démarches administratives

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

• Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Mode de paiement (chèque, espèces...)

• Références des pièces justificatives (factures, notes...)

une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

• Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

• Télécharger des modèles officiels et les remplir

• Utiliser un logiciel comptable spécifique

le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

• Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.

Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

• Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

• Télécharger des modèles officiels et les remplir

• Utiliser un logiciel comptable spécifique

le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.