Droits et démarches administratives
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
Rubriques
Voir aussi
- Carte grise [Transports - Mobilité]
- Assurance véhicule [Argent - Impôts - Consommation]
- Contrôle technique [Transports - Mobilité]
- Mesures antipollution [Transports - Mobilité]
- Vendre ou donner son véhicule
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhiculeInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagisteInstitut national de la consommation (INC)
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaireInstitut national de la consommation (INC)
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévuesInstitut national de la consommation (INC)
- Rechercher une station essenceMinistère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
- Les garagistes en 20 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
Page modifiée le16/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
