Droits et démarches administratives

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
• Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
• Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice
• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementModèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.Modèle de convention parentale - Résidence alternéeModèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. CERFA 16139*01
• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*05
• Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalMinistère chargé de l'intérieur
• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
• Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02