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Droits et démarches administratives

Droits de succession - Déclaration
Fiche pratique

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Déclaration de succession

Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

  • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est le suivant :

    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

    • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

    • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est le suivant :

    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

    • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

    • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

    Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

    Attention
    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

    Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

    Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

  • Service des impôts des particuliers non résidents

    • Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Page modifiée le04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr