Droits et démarches administratives
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Question-réponse
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Bénévolat
Le CEC recense vos activités de bénévolat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
À noter
l'association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
À noter
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.Volontariat
Le CEC recense vos activités de volontariat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
Réserve opérationnelle de la police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.)
Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Activités |
Durée à réaliser |
Appréciation de la durée |
|---|---|---|
Service civique |
6 mois |
Année civile écoulée et année précédente |
Réserve civique générale |
200 heures |
Année civile écoulée |
Réserve citoyenne de l'éducation nationale |
1 an (25 interventions) |
Année civile écoulée et année précédente |
Réserve citoyenne de défense et de sécurité |
5 ans |
À la fin de l'engagement |
Réserve communale de sécurité civile |
5 ans |
D'après le contrat d'engagement |
Réserve citoyenne de la police nationale |
3 ans (350 heures par an) |
À la fin de l'engagement |
Sapeur-pompier volontaire |
5 ans |
D'après l'engagement |
Réserve sanitaire |
30 jours |
Année civile écoulée |
Réserve militaire opérationnelle |
90 jours |
Année civile écoulée |
Réserve opérationnelle de la police nationale |
3 ans (75 vacations par an) |
À la fin de l'engagement |
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour un engagement en tant que volontaire.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Exemple
Les activités que vous réalisez en 2024 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2025.Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Maître d'apprentissage
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
Définition -
Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Dispositions générales -
Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits -
Code de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4) - Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
- Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
