Droits et démarches administratives
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?Question-réponse
Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.
Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.
Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Page modifiée le12/07/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
