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Droits et démarches administratives

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Question-réponse

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :

À savoir

Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

Page modifiée le06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr